Conditions d'utilisation et de vente

Éditeur

The Influence Compass est édité par Influence Positive, entreprise individuelle de Simon KABORE (exploitant et directeur de la publication), Secteur 24, Ouagadougou, Burkina Faso. RCCM BFOUA2011A2768 ; IFU 00034129B. Contact : contact@influencepositive.africa. Hébergeur : Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse.

Le service

The Influence Compass propose un diagnostic en ligne des capacités organisationnelles de plaidoyer, selon une méthode conçue par Simon KABORE. La formule Express est gratuite. Les formules complète et de coalition, la licence portefeuille, la restitution collective et la validation experte sont payantes, aux prix affichés sur le site au moment de la commande.

Prix, taxes et paiement

Les prix sont indiqués en FCFA, avec leur équivalent indicatif en euros à la parité fixe 1 € = 655,957 FCFA. Influence Positive n'étant pas assujettie à la TVA, les prix s'entendent hors taxe, sans TVA facturée. Les taxes et retenues éventuellement applicables dans le pays d'établissement de l'organisation cliente restent à sa charge. Une facture est émise sur demande.

Le paiement se fait par Orange Money, Moov Money ou virement. Le client inscrit la référence unique de son transfert (identifiant de transaction ou référence du virement) ; les frais de transfert ou commissions d'opérateur sont à sa charge. Le rapport complet est débloqué après confirmation du paiement, en principe sous 24 à 48 heures ouvrées après réception effective des fonds. Les frais de déplacement liés à une validation sur place font l'objet d'un devis préalable et sont facturés sur justificatifs ou selon un forfait convenu.

Accès

L'accès au diagnostic et au rapport est ouvert pendant douze mois à compter de la création. Le référent est responsable de la confidentialité de son lien de gestion.

Annulation et remboursement

Le diagnostic est un service numérique mis à disposition dès son ouverture : le droit de rétractation ne s'applique pas une fois le service commencé. Aucun remboursement n'est accordé lorsque le lien de diagnostic a été activé ou que des questionnaires ont été soumis, ni lorsque le délai de douze mois expire sans clôture du diagnostic. Si une indisponibilité technique de la plateforme imputable à Influence Positive dépasse quinze jours consécutifs et empêche d'achever le diagnostic, l'organisation peut demander une prolongation gratuite ou le remboursement intégral.

Pour une prestation sur place (validation experte, restitution), tout report ou annulation doit être notifié au moins dix jours ouvrés avant la date convenue ; à défaut, les frais de transport non remboursables déjà engagés et 50 % des honoraires restent dus.

Documents déposés et garanties du client

L'organisation garantit qu'elle dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour déposer sur la plateforme les pièces qu'elle fournit, et elle s'engage à ne déposer que des documents institutionnels, sans coordonnées bancaires personnelles ni donnée de santé concernant des personnes. Elle garantit Influence Positive contre toute réclamation de tiers liée au dépôt de documents confidentiels ou protégés. Elle accorde à Influence Positive une licence limitée à la durée du diagnostic pour héberger, reproduire et traiter ces documents aux seules fins de le réaliser. Les pièces ne font l'objet d'aucun profilage individuel.

Propriété intellectuelle

La méthode, la grille, les descripteurs, les algorithmes de calcul et les textes de recommandation restent la propriété d'Influence Positive. L'organisation dispose d'une licence non exclusive, perpétuelle et mondiale pour utiliser, reproduire et transmettre son rapport définitif dans sa gouvernance interne et ses échanges avec ses partenaires et bailleurs.

Licence portefeuille

Un bailleur titulaire d'une licence portefeuille ne voit la synthèse des résultats d'une organisation que si celle-ci y a expressément consenti dans son espace de gestion. Ce consentement peut être retiré à tout moment avant la validation définitive du rapport. Les conditions propres à chaque licence (nombre d'organisations, règlement) sont fixées par une convention distincte avec le bailleur.

Analyse assistée et validation humaine

L'analyse automatique des pièces est un outil préparatoire d'aide à l'évaluation. Chaque statut est confirmé par un évaluateur d'Influence Positive avant l'émission du rapport définitif, et peut être contesté une fois dans les sept jours ouvrés qui suivent le rapport.

Nature du diagnostic et responsabilité

Le diagnostic est un outil d'apprentissage, d'orientation et d'aide à la décision. Il repose sur les déclarations des répondants et les pièces fournies ; il ne constitue ni un audit comptable, financier ou légal, ni une certification, et n'offre aucune garantie d'obtenir un financement ou une validation par un bailleur. Influence Positive est tenue à une obligation de moyens : la rigueur de la méthode et la disponibilité de la plateforme.

Dans la limite permise par la loi, et hors faute lourde ou dol, la responsabilité d'Influence Positive est plafonnée au montant effectivement encaissé pour la commande du diagnostic concerné.

Acceptation

La création d'un diagnostic vaut acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité. La plateforme enregistre la date, l'adresse IP et la version acceptées (CGU_CGV_v1.1_202611). Influence Positive peut modifier ces textes ; la version applicable est celle acceptée à la création du diagnostic.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit burkinabè. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours calendaires. À défaut, les juridictions compétentes de Ouagadougou sont seules compétentes. Pour les conventions avec des bailleurs ou partenaires internationaux, une clause d'arbitrage ou de médiation peut être convenue.

Texte à faire relire par un juriste avant l'ouverture au public.